Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document AFNOR Z 86-289. »