Arrêté du 19 juin 2000

Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :

- en une seule fois avant le 30 juin 2000 pour les distributeurs à solde négatif ;

- en une seule fois avant le 31 décembre 2000 pour les distributeurs à solde positif.

Historique des versions

Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :

- en une seule fois avant le 30 juin 2000 pour les distributeurs à solde négatif ;

- en une seule fois avant le 31 décembre 2000 pour les distributeurs à solde positif.