JORF n°149 du 29 juin 2000

Arrêté du 19 juin 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Muttersholtz, dans le département du Bas-Rhin.