Retour à la section

Arrêté du 19 juin 2000

Article suivant

JORF n°145 du 24 juin 2000

Art. 1er. - La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

  1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;

  2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;

  3. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile ;

  4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :

  1. A compter du 1er janvier 1998, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Michel Dugos, directeur régional des impôts d'Aquitaine, à M. Bernard Heissat et à M. Bernard Gautier, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, à M. Serge Klendek et à M. Michel Castagnet, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacky Granet, chef des services fiscaux chargé de la direction régionale des impôts de Lorraine, à M. Robert Sandre et à M. Joël Billiot, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Dominique Robert, directeur régional des impôts de Bretagne, à MM. Pierre Desserouer et Roland Veillepeau, directeurs départementaux des impôts, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire Atlantique ;

  1. A compter du 1er septembre 1999, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Yves Hennequin, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, à MM. Hervé Berrier et Marc Hubert, directeurs départementaux des impôts ;

d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situation fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux de Paris Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts.

  1. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;

2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;

3. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile ;

4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :

1. A compter du 1er janvier 1998, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Michel Dugos, directeur régional des impôts d'Aquitaine, à M. Bernard Heissat et à M. Bernard Gautier, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, à M. Serge Klendek et à M. Michel Castagnet, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacky Granet, chef des services fiscaux chargé de la direction régionale des impôts de Lorraine, à M. Robert Sandre et à M. Joël Billiot, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Dominique Robert, directeur régional des impôts de Bretagne, à MM. Pierre Desserouer et Roland Veillepeau, directeurs départementaux des impôts, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire Atlantique ;

2. A compter du 1er septembre 1999, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Yves Hennequin, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, à MM. Hervé Berrier et Marc Hubert, directeurs départementaux des impôts ;

d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situation fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux de Paris Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts.

5. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.