JORF n°152 du 3 juillet 1998

Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.