JORF n°144 du 22 juin 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,

directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement,

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.