JORF n°145 du 24 juin 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai,
sous-directeur :
I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
II. - M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M.
Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai,

sous-directeur :

I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.

Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

II. - M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M.

Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.