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JORF n°144 du 22 juin 1997
Arrêté du 19 juin 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.
Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec