Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.