Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Sylviane Tétart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.