JORF n°144 du 22 juin 1997

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.


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Version 1

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.