JORF n°152 du 2 juillet 1996

Arrêté du 19 juin 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1 539 F.

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Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 261 F et 393 F.

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Art. 3. - L'arrêté du 27 juin 1994 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

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Texte totalement abrogé

LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST FIXE A 1539FRS.

LES PLAFONDS PREVUS A L'ART. 1 (PARAG. C) DUDIT DECRET PRECITE MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 261FRS ET 393FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 19 juin 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain