Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Enurésie Assistance, 78, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-énurétique revendiquant l'action suivante : << Le traitement Enurésie Assistance résout justement ces deux problèmes dans près de 100 p.
100 des cas >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Enurésie Assistance, 78, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode anti-énurétique.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.