JORF n°156 du 6 juillet 1995

Art. 2. - Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Art. 2. - Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.