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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'élection du conseil d'administration de la CNAMT
Résumé Le ministre fixe le 3 juillet 1995 comme date d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Mots-clés : Arrêté Santé publique Assurance maladie Élections Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, la date de l'élection pour le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée au 3 juillet 1995.
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