JORF n°171 du 25 juillet 1992

Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et immobilières (S.D.A.F.I.) comprend les trois bureaux suivants:
- le bureau des affaires budgétaires (B.A.B.) qui prépare le projet de loi de finances, procède à l'établissement des perspectives budgétaires et à la confection des mesures acquises et des mesures nouvelles de 1re et 2e phase, assure la réalisation des différents documents budgétaires, participe à l'élaboration des lois de finances rectificatives, a en charge la réglementation des régies d'avances et de recettes;
- le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion (B.C.C.G.) qui tient la comptabilité centrale du secrétariat d'Etat, prépare la loi de règlement, contrôle et valide les engagements et ordonnancements, vérifie les opérations de la régie, émet des titres de perception et des états exécutoires, désigne et accrédite les ordonnateurs secondaires, assure les relations avec la direction de la comptabilité publique et la Cour des comptes, et assure le contrôle de gestion du département ministériel;
- le bureau des marchés et de l'immobilier (B.M.I.) assure la gestion de la commande publique et, dans le domaine des affaires immobilières, programme les travaux et conduit les opérations, accomplit en propre ou en liaison avec le service des domaines l'ensemble des actes d'administration ou de disposition liés à la gestion du parc immobilier.


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Version 1

Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et immobilières (S.D.A.F.I.) comprend les trois bureaux suivants:

- le bureau des affaires budgétaires (B.A.B.) qui prépare le projet de loi de finances, procède à l'établissement des perspectives budgétaires et à la confection des mesures acquises et des mesures nouvelles de 1re et 2e phase, assure la réalisation des différents documents budgétaires, participe à l'élaboration des lois de finances rectificatives, a en charge la réglementation des régies d'avances et de recettes;

- le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion (B.C.C.G.) qui tient la comptabilité centrale du secrétariat d'Etat, prépare la loi de règlement, contrôle et valide les engagements et ordonnancements, vérifie les opérations de la régie, émet des titres de perception et des états exécutoires, désigne et accrédite les ordonnateurs secondaires, assure les relations avec la direction de la comptabilité publique et la Cour des comptes, et assure le contrôle de gestion du département ministériel;

- le bureau des marchés et de l'immobilier (B.M.I.) assure la gestion de la commande publique et, dans le domaine des affaires immobilières, programme les travaux et conduit les opérations, accomplit en propre ou en liaison avec le service des domaines l'ensemble des actes d'administration ou de disposition liés à la gestion du parc immobilier.