Arrête:
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Arrêté du 19 juin 1992
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central le 26 mai 1992,
Art. 1er. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend trois sous-directions. En outre, le centre d'études et de recherches, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
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Art. 2. - La sous-direction des statuts et des titres (S.D.S.T.) comprend les trois bureaux suivants:
- le bureau des archives (B.A.R.) qui est chargé de la conservation, du classement, de la gestion et de la communication de l'ensemble des archives relevant des attributions de la sous-direction;
- le bureau des titres et statuts (B.T.S.) qui est chargé de l'attribution des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés;
- le bureau des droits dérivés et du contentieux (B.
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Art. 3.
- La sous-direction des pensions (S.D.P.S.) comprend trois bureaux: - le bureau des droits à pension (B.D.P.) qui est chargé du contrôle et de la coordination de la liquidation des dossiers traités en procédure centralisée et de ceux que les services déconcentrés soumettent à l'administration centrale, à sa demande ou à leur initiative;
- le bureau du contentieux des pensions (B.C.P.) qui est chargé du contrôle et de la coordination des instances devant les tribunaux et cours régionales des pensions ainsi que des recours devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointes au Conseil d'Etat;
- le bureau des affaires médicales (B.
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Art. 4. - La sous-direction de la réinsertion sociale (S.D.R.S.) comprend trois bureaux:
Une cellule médico-technique est respectivement associée au bureau des soins médicaux gratuits ainsi qu'au bureau de l'appareillage pour assurer la vérification et la coordination de l'activité des médecins relevant du domaine de compétence de ces cellules.
- le bureau des emplois réservés (B.E.R.) qui est chargé de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel;
- le bureau des soins médicaux gratuits (B.S.M.G.) qui est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de soins médicaux gratuits;
- le bureau de l'appareillage des handicapés (B.
Une cellule médico-technique est respectivement associée au bureau des soins médicaux gratuits ainsi qu'au bureau de l'appareillage pour assurer la vérification et la coordination de l'activité des médecins relevant du domaine de compétence de ces cellules.
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Art. 5. - Le Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) qui est chargé d'apporter des solutions médico-techniques aux différents problèmes posés par la mise en oeuvre des appareils et aides techniques, dont l'objet est de compenser un handicap.
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Art. 6. - La Commission supérieure des soins gratuits (C.S.S.G.) qui est chargée du contentieux d'appel en matière de soins médicaux gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (C.S.N.R.D.I.R.P.) qui est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. Elles ont à leur disposition un secrétariat permanent.
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Art. 7. - Le département des études générales (D.E.G.) qui est chargé des études particulières ou de portée générale et des travaux législatifs et réglementaires relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
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Art. 8. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Arrêté du 19 juin 1992