Périmé17 juillet 2001
Créé le 17 juillet 1991
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 19 juin 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 17 juillet 2001
En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au lundi 16 juillet 2001
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.