Périmé17 juillet 2001
Créé le 17 juillet 1991 · Périmé le 17 juillet 2001
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 19 juin 1991
Article 4
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Historique des versions
Périmé depuis le mardi 17 juillet 2001
En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au lundi 16 juillet 2001