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Arrêté du 19 juin 1991

Article 7

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Article 7

Les autorisations décrites à l'

article 2

sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximum de :

Dix ans pour les 3 RP ;

Cinq ans pour les 2 RC,

à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 1993

Créé le 4 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 1993

Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximum de :

Dix ans pour les 3 RP ;

Cinq ans pour les 2 RC,

à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 1993

En vigueur du jeudi 4 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance