Les autorisations décrites à l'

article 2

sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximum de :

Dix ans pour les 3 RP ;

Cinq ans pour les 2 RC,

à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.