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Arrêté du 19 juin 1991

Article 4

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Article 4

Les autorisations d'établissement et d'exploitation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et en appréciant l'intérêt de chaque projet notamment pour les utilisateurs finals.

Il est également tenu compte :

de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunications ;

du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 1993

Créé le 4 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 1993

Les autorisations d'établissement et d'exploitation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et en appréciant l'intérêt de chaque projet notamment pour les utilisateurs finals.

Il est également tenu compte :

  • de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunications ;
  • du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 1993

En vigueur du jeudi 4 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance