Arrêté du 19 juin 1990

Article 7

Créé le 29 juin 1990

Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1990

Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.