Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants no 1 et no 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.
Avenant no 1:
Le deuxième alinéa du paragraphe 3o de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Avenant no 2:
- à l'exclusion des références <<(deuxième alinéa pour l'article L. 133-1) et L. 133-7>> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention;
- l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 141-1 du code du travail;
- l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6o est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail;
- à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6o est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail;
- l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail;
- à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail;
- les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 du code du travail;
- à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail;
- les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.