En vigueur depuis le 28 juin 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant dans la convention collective des boissons
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 6 mars 1990 à la convention collective susvisée.