En vigueur depuis le 1 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2023 et sera publié officiellement.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.