JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Radio France en date du 24 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de Radio France

Résumé L'État achète des parts de Radio France pour 15 millions d'euros, mais garde tout le contrôle.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant à 398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier