JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 juin 2022 ;

Vu les notifications en date du 4 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions unilatérales

Résumé Cet article approuve des accords de travail et des décisions d'entreprises, à condition qu'ils respectent les lois en vigueur.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branches et conventions collectives nationales

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

a) Avenant 1 du 20 mai 2022 à l'avenant 2-2020 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance - actualisation de certaines dispositions de l'accord.
b) Avenant 3-2022 du 20 mai 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux personnels éducatifs et sociaux

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

    • Association Maison du Logement
      40200 Dax

Décision unilatérale du 16 décembre 2021.

    • UDAF du Puy-de-Dôme
      63000 Clermont-Ferrand

Décision unilatérale du 15 décembre 2021.

    • APAJH de la Somme
      80480 Pont-de-Metz

Décision unilatérale du 28 février 2022.

    • Association vauclusienne d'entraide aux personnes handicapées (AVEPH)
      84440 Robion

Décision unilatérale du 21 mars 2022 (travailleurs handicapés).

B. - Autres accords et décisions unilatérales

    • ACSEA
      14200 Hérouville-Saint-Clair

Accord du 16 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

    • Association l'Elan Argonnais
      51800 Sainte-Menehould

Avenant du 25 mars 2022 à la charte télétravail du 16 octobre 2020 relatif à l'organisation du télétravail.

    • Groupement ACPPA
      69340 Francheville

Avenant n° 16 du 16 février 2022 relatif à la revalorisation de la prime spécifique infirmier.

    • AVSEA
      88000 Dogneville

Accord du 17 juin 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des accords et décisions unilatérales de travail non agréés

Résumé Des accords et décisions de travail de certains employeurs ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

    • Groupe SOS Jeunesse
      75011 Paris

Accord du 4 mars 2022.

    • Association AEDE
      77515 Hautefeuille

Accord du 23 novembre 2021.

    • Association vauclusienne d'entraide aux personnes handicapées (AVEPH)
      84440 Robion

Accord du 25 mars 2022.

    • Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ)
      97460 Saint-Paul

Décision unilatérale du 28 février 2022.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

    • Fondation Patronage Saint-Pierre ACTES
      06300 Nice

a) Accord d'entreprise du 6 décembre 2021 relatif à des mesures salariales visant à améliorer l'attractivité des métiers.
b) Décision unilatérale du 10 décembre 2021 relatif à la monétisation des congés trimestriels pour l'année 2022.

    • Association Les Eaux Vives
      44260 Savenay

Accord du 4 avril 2022 relatif à la NAO 2021 - frais professionnels de déplacement parisiens et congés pour enfants malades.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

A. Essid

Nota. - le texte des avenants cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.