Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie pour l'année 2022
Résumé La somme de 897 226 359 euros est allouée pour l'année 2022.
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 897 226 359 €.
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