JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires dans la convention collective de la banque

Résumé Les employés et employeurs de la banque doivent respecter les règles de salaire de l'accord de 2019.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 7 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 7 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.