Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel de la République française
Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le journal officiel pour que tout le monde soit informé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version