Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la dotation nationale forfaitaire garantie pour 2021
Résumé L'état a donné 547 873 851 euros en 2021 pour la dotation nationale forfaitaire garantie.
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 547 873 851 €.
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