JORF n°0176 du 31 juillet 2019

Arrêté du 19 juillet 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2019, est autorisée la cession amiable de deux parcelles de terrains sises rue des 3-Pavillons et rue Pierre à Clichy-la-Garenne (92), cadastrées section H n° 38 et section I n° 97, pour une surface totale de 3 582 m2.
Les deux parcelles sont immatriculées sous le numéro Chorus 109887/221241.