JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'accord relatif à l'opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'accord relatif à l'opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.