Arrêté du 19 juillet 2019

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.