JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Arrêté du 19 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts de la cour d'appel de Cayenne et de la cour d'appel de Fort-de-France sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.