JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 octobre 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 octobre 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;

- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.