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Arrêté du 19 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service territorial éducatif pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes est créé à Saint-Etienne et Roanne, avec trois unités dans différents quartiers.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 6 juin 2011 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 1er mars 2012 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Etienne ;

Considérant l'opération de regroupement de l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Etienne et de l'unité éducative auprès du tribunal de Saint-Etienne composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Etienne, envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert pour la jeunesse

Résumé. Un service territorial éducatif de milieu ouvert pour la jeunesse est créé à Saint-Etienne et renommé "Loire".

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités éducatives d'un service

Résumé. Le service éducatif est désormais composé de trois unités éducatives de milieu ouvert, chacune située dans un quartier différent de Saint-Etienne et Roanne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2012 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3