JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
Mme Georgette Moratille est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :

Mme Georgette Moratille est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.

Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.