Article 1
La diffusion des données collectées lors des recensements généraux de la population etdes enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
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JORF n°185 du 11 août 2007
Article 1
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Version 2
La diffusion des données collectées lors des recensements généraux de la population etdes enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 août 2007
La diffusion des données collectées lors des enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.