Arrêté du 19 juillet 2006

Article 2

Créé le 30 juillet 2006

La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2006

La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.