Créé le 30 juillet 2006
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Créé le 30 juillet 2006
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2006
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.