Arrêté du 19 juillet 2004

Article 15

Abrogé2 septembre 2016

Créé le 2 août 2004

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 17 août 2016art. 13

En vigueur du lundi 2 août 2004 au jeudi 1 septembre 2016