Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne du marché ou son représentant : tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Avec voix consultative :

- l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant : le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général du département concerné du lieu de résidence de ce service ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.