Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale de la direction générale des impôts, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.