Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.