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JORF n°169 du 23 juillet 2000
Arrêté du 19 juillet 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 632-25 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1949 approuvant les statuts des caisses interprofessionnelles industrielles et commerciales, et notamment la caisse industrielle et commerciale d'allocations vieillesse de Seine-et-Marne, numéro 77 W 46, siège social : Melun, département de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 11 février 1988 approuvant la fusion de caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région d'Ile-de-France ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des caisses susmentionnées en date du 17 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable, émis lors de la séance du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce en date du 17 février 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé le rattachement du département de l'Essonne et de ses ressortissants à la caisse ORGANIC Seine-et-Marne (Melun), enregistrée sous le numéro 77 W 46.
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Art. 2. - Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 77 W 156, dont le siège est fixé à Melun et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
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Art. 3. - Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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Art. 4. - Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Seine-et-Marne-Essonne, enregistrée sous le numéro 77 W 156, est administrée par un conseil de 20 membres, à savoir :
Département de l'Essonne (3 sièges)
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Caisse ORGANIC Seine-et-Marne (17 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 13 administrateurs cotisants et 4 administrateurs retraités ;
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.
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Art. 5. - Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 77 W 157, est administrée par un conseil de 31 membres, à savoir :
Secteur Paris (10 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur des Hauts-de-Seine (5 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant et 1 administrateur retraité.
Secteur de la Seine-Saint-Denis (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur du Val-de-Marne (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur du Val-d'Oise (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant.
Secteur des Yvelines (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.
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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2001.
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Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari