Article 4

Au premier alinéa de l'article, les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 645 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale » et les références aux articles « L. 646 » et « L. 651 » du code de la sécurité sociale » sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 622-3 » et « L. 622-7 » du code de la sécurité sociale.