JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 26

Les dispositions de cet article sont ainsi rédigées :

« Article 26

« Toute modification des statuts ne portant pas sur des clauses obligatoires des statuts types est décidée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant. Elle ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse nationale. »


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Version 1

Article 26

Les dispositions de cet article sont ainsi rédigées :

« Article 26

« Toute modification des statuts ne portant pas sur des clauses obligatoires des statuts types est décidée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant. Elle ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse nationale. »