Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,010 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.