Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- aux articles 2 et 3 de l'accord, le temps de travail des formateurs exerçant dans les formations sous contrat (art. R. 813-47 du code rural) ;

- aux articles 3, 4 et 10 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;

- à l'article 10 de l'accord, la réglementation relative à la durée du travail applicable au personnel d'encadrement autre que les cadres dirigeants de haut niveau (art. 992 et suivants du code rural).