Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux, à l'exclusion :

- des mots : « et à leurs fédérations » figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'accord ;

- des mots : « et les cadres des fédérations » figurant dans l'intitulé de l'article 10 de l'accord ainsi que des mots : « et les cadres de fédérations » figurant au premier alinéa de cet article ;

- des mots : « et de douze jours ouvrables pour les cadres des fédérations » figurant au dernier alinéa de ce même article 10.